Attention : les vélos enlevés ont été constaté par la police ou la police municipale seulement. Si vous voulez faire enlever un vélo contactez directement la police municipale de votre quartier ou de votre ville.
Voici la loi de mise en fourrière
Notre tâche est de :
Nous recevons les vélos de la police durant les heures d’ouverture
Nous saisissons de façon informatique chaque vélo et son origine.
Nous envoyons à l’Office Cantonale des Véhicules et afin de paraître dans la Feuille d’Avis Officielle.
Nous contactons les propriétaires ou les assurances de la présence de leur vélo
Le propriétaire peut récupérer son vélo contre l’émolument cantonale.
Un mois après la parution en FAO, nous recyclons l’ensemble des vélos.
Toutes ces tâches sont assurés par Péclôt13 et sans aucune subvention.
législation Genevoise:
Voici le texte qui permet d’enlever un cycle de la voie public : CF lien art. 11
Art. 11(36) Enlèvement, saisie et mise en fourrière Sont enlevés, saisis ou mis en fourrière :
a) les véhicules sans moteur devant être munis de plaques de contrôle et qui en sont dépourvus stationnés sur la voie publique;
b) les véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle ou sans immatriculation valable, identifiés sur la voie publique;
c) les véhicules parqués sur la voie publique en un lieu interdit ou gênant la circulation;
d) les véhicules parqués sur la voie publique empêchant la réalisation de travaux ou d’une manifestation;
e) les véhicules saisis ou séquestrés par les autorités de poursuite pénale;
f) les véhicules parqués sans droit sur terrain privé suite à une plainte pénale;
g) les véhicules sur la voie publique dangereux pour la sécurité ou ayant subi des déprédations;
h) les véhicules ayant fait l’objet de l’enregistrement d’une déclaration de plainte pour vol auprès de la police par leur détenteur ou dont le vol a été constaté par la police;
i) les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral;
j) les cycles et engins assimilés à des véhicules dont l’état est défectueux.
